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circuler est un droits

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circuler est un droits

Message  Invité le Mar 3 Fév - 6:50

Droit de circuler librement
Publié le 15 Janvier 2005 par Moto Nature d'Olt in [url=http://moto.nature.d.olt.over-blog.com/tag/notre bon droit/]Notre bon droit[/url]
DROIT FONDAMENTAL
Liberté de circulation
Circuler sur les chemins est un droit
“ Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence ”
(Article 12 des Droit de l’homme et du citoyen – Article repris dans la constitution de la cinquième république )
LIMITES DU CADRE JURIDIQUE

Signalisation
“ Toute limitation ou interdiction de circuler doit être indiquée par un panneau visible de tous, conforme et réglementaire.
(Article R44 du code de la route)

Arrêtés municipaux ou préfectoraux
Les chemins communaux (domaine public) et les chemins ruraux ou vicinaux (domaine privé des communes) sont affectés à l’utilisation du public. (Article 59 du Code Rural, ordonnance 59-115 du 07/01/1959).

Ne sont valables que les panneaux de signalisation précisant le numéro, la date à laquelle a été pris l’arrêté et la période de limitation de l’interdiction..
Les chemins ruraux et communaux (pistes forestières, circuits de petite ou de grande randonnée, chemins, rue et voies de communication comprises) ne peuvent être interdits de façon permanente. (Décret 69-897 de septembre 1969 et Article 6-7 du Code Rural).

Pour être valables et opposables aux usagers, les arrêtés (stipulés par une Mairie ou une préfecture) doivent être motivés, c’est-à-dire correspondre au cahier des charges des Actes Administratifs IV.
En matière juridiques et légale, aucune discrimination, aucun privilège ne sont tolérés. Les formules “ interdit aux motos ”, “ interdit sauf riverains ”, “ interdit sauf ayants droit ” ne sont pas juridiquement recevable.

Propriété privée
Définition : Une propriété privée est délimitée afin de jouir délibérément d’un usage privatif.
Un terrain clôturé avec son accès ouvert n’est plus d’usage privatif, il peut être considéré par autrui comme une invitation et non à une intrusion. Il n’y a pas effraction, il n’y a donc pas violation de propriété privée.

Cependant, les voies privées doivent être identifiées en temps que telles au cadastre, et sur le terrain, de plus
“ il appartient aux propriétaires de voies privées non ouvertes à la circulation de prendre toutes les dispositions pour matérialiser l’interdiction qu’ils font de l’emprunt des dites voies privées ” Article 1er du décret 80-923 du 21/11/1980.

Les pistes ONF (domaine privé de l’état, forêts domaniales…) :
Attention, la loi interdit uniquement le hors piste (Article R.331.3 du Code Forestier qui sert de fondement aux PV ne formule d’interdiction que “ hors des voies ouvertes à la circulation ”), les agents de l’ONF verbalisent sur une interprétation systématique et abusive, fondée sur le principe que tout chemin en forêt est interdit à la circulation.
Seul l’Article R.412-16 du Code Forestier est recevable, il exige en effet “ que les interdits soient matérialisés par des barrières ou des panneaux à l’emblème de l’ONF ”.

Randonnées en groupe (hors compétitions sportives sous l’égide d’une fédération)
Quel qu’en soit le nombre, les randonnées ne sont point soumises à déclaration, que ce soit en mairie ou en préfecture (Loi 55-1366 du 18/10/1955, arrêtés du 16/06/1973 et du 01/03/1972).

AGENT ASSERMENTE
Exigez de l’agent qu’il prouve son autorité sur le moment, l’agent doit être en service et non en civil ce jour-là.
Exiger une déclinaison précise de l’accusation, l’agent doit être en mesure de stipuler la loi et le lieu exact de la supposée infraction (planche cadastrale).

RISQUES ENCOURRUS
1) Ne jamais reconnaître l’infraction présumée (il est toujours délicat de se rétracter et de revenir sur ses déclarations), contestez  sur le manque de signalisation, cause induite de simple ignorance.
Contravention de 3ème ou 4ème classe => procédure simplifiée et concrétisée par une carte-amende.
2) Retournez avant 1 mois la carte-amende, accompagnée d’une lettre de réclamation (en recommandé) qui précisera l’absence de signalisation, le statut juridique du chemin (communal, rural, privé ‘ouvert’), l’irrecevabilité du PV (absence du lieu précis), l’incapacité de l’agent à exposer les textes législatifs faisant office de référence (citer les articles).
L’administration (la préfecture) ou l’Officier du Ministère Public classera l’affaire au nom de votre droit constitutionnel de citoyen. Dans le cas contraire assignez le Tribunal Administratif de la Région comme médiateur par simple courrier, dès que ce dernier est saisi et avant même de statuer, toutes les mesures seront suspendues

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Re: circuler est un droits

Message  Invité le Mar 3 Fév - 11:49

Ok donc tte interdiction doit etre temporaire et justifié comme on vois des fois avec un papier si je comprends bien l'interdiction en photo n'es pas légal on peut passer ?

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Re: circuler est un droits

Message  Invité le Mar 3 Fév - 12:50

exactement mais dans le cas de la photo c'est quand même chercher les emmerdes

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Re: circuler est un droits

Message  didier19 le Mar 3 Fév - 13:46

moi je peut passer ces un ctte lol! lol! lol!

didier19

Date d'inscription : 28/01/2015
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Re: circuler est un droits

Message  Invité le Mar 3 Fév - 15:28

ctte  ???  

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Re: circuler est un droits

Message  Invité le Mar 3 Fév - 15:44

Moi aussi mon sam est un ctte lol! lol!

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Re: circuler est un droits

Message  didier19 le Mar 3 Fév - 15:45

ctte =véhicule utilitaire lol!

didier19

Date d'inscription : 28/01/2015
Age : 52
Localisation : argentat

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Re: circuler est un droits

Message  Invité le Mar 3 Fév - 17:39

ha vi pffff j'ai eu  un beug 

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Re: circuler est un droits

Message  Invité le Mar 3 Fév - 18:36

Euh le cas ce soir chemin y avais une ficelle avec 3 petits piquet j'ai tout arracher et suis passer  lol! sa déboucher pas lol

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Re: circuler est un droits

Message  Invité le Mar 3 Fév - 18:40

Euh le cas ce soir chemin y avais une ficelle avec 3 petits piquet j'ai tout arracher et suis passer  sa déboucher pas lol

heu la par contre ça peut être apparenté a une effraction  affraid affraid

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Re: circuler est un droits

Message  Invité le Mar 3 Fév - 18:56

Y avais aucun panneau "propriété privé" ni affiche !!!

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Re: circuler est un droits

Message  gaetan le Mar 3 Fév - 19:10

oui buc mais tu est censé savoir ou tu est et chez qui tu roule sa c est comme a la chasse quand tu traverse un térrain

gaetan

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Re: circuler est un droits

Message  Invité le Mar 3 Fév - 19:13

gaetan a écrit:oui buc mais tu est censé savoir ou tu est et chez qui tu roule sa c est comme a la chasse quand tu traverse un térrain
Surement mais c'est impossible a la chasse comme en 4x4 a moins de reconnaitre tout 3 jours avant !!!

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Re: circuler est un droits

Message  gaetan le Mar 3 Fév - 19:24

on est bien d accord

gaetan

Date d'inscription : 24/11/2014
Age : 25
Localisation : seilhac

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Re: circuler est un droits

Message  Invité le Mar 3 Fév - 21:35

he oui la c'est ambigu le chemin ne débouche pas et il étais fermé par une ficelle que tu a ouvert 

donc pour résume le chemin n'est pas ouvert a la libre circulation 

1 il étais fermé matériellement (ficelle ) 
2 il débouche pas 

dans le cadre de la lois il y a violation de propriété privé  

ça c'est le fait 

après certes tu ne pouvais pas savoir qu'il ne débouché pas et il est pas possible de connaitre a l'avance la totalité d'un parcours d'ou les recos 

dans ce cas de figure il faut prendre une décision et peut être un risque  

perso quant je vois un chemin que je connais pas fermé par une ficelle ou je vais voir a pied discrètement ou je passe a autre chose

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Re: circuler est un droits

Message  Invité le Mar 3 Fév - 21:54

Sur le GPS y débouché ...

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Re: circuler est un droits

Message  Invité le Mer 4 Fév - 7:06

sinon tu a une autre arme si il y a du 3 g tu peut consulté le cadastre sur place

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Re: circuler est un droits

Message  Invité le Mer 4 Fév - 11:13

Pas de clé 3G mais je vais regarder oui parce que y a un endroit comme je t'avais dis y ont miné de panneau propriété privé sauf que hier y a un chemin ou je suis déja passer et qui est devenu privé  Suspect Si le chemin est cadastrer et qu'il est barrer par un gars on a le droit de passer ??? ou pas ??? Il est surement hors la loi le gars parce que certain se permette beaucoup de chose aussi et s'attribue des choses qui leur appartiennent pas !!!

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Re: circuler est un droits

Message  Invité le Mer 4 Fév - 11:28

Après avoir regarder privé ...

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Re: circuler est un droits

Message  Invité le Lun 23 Fév - 16:34

Bon j'ai essayer d'appeler bouldog vu que je l'ai pas eu je suis tomber sur un panneau ecrit: " arbres dangereux forêt interdite " .

Le chemin y a du passage et bien sur il est tres sympa pffff  Suspect

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Re: circuler est un droits

Message  Invité le Lun 23 Fév - 16:52

a vi c'est vrais tu m'a appeler mdr moi tu sais le phone et moi c'est une grande histoire j'ai bien mis 10 mn a le trouver la quant j'ai vue ton post   




ben ce type de panneaux veux dire ce qu'il veut dire "foret interdite " parle pas du chemin 
après pour être serein un coup d’œil sur map pour être sur du statu et roule

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Re: circuler est un droits

Message  Invité le Lun 23 Fév - 16:59

Apres avoir regarder chemin pas cadastrer ... mais y a des traces de passages plus de quad vu la largeur mais sa passe en 4x4 les 200m fais a pied sont bien pas été au bout du coup ...

moi je pense qui y a moyen 

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Re: circuler est un droits

Message  Invité le Ven 27 Fév - 19:52

Bon le dis chemin est fréquenter y avais eu du passage du coup aujourd'hui m'y suis lancer pas super long mais sympa . Il est pas tres loin du départ on y passera  cheers

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Re: circuler est un droits

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